Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Différents cas de figures

Il existe deux cas de figures permettant de vendre son véhicule sans contrôle technique.

Le premier concerne les véhicules neufs de moins de 4 ans uniquement.

Le second est la vente d'une voiture à un concessionnaire ou un garage.

Dans tous les autres cas, la vente doit se faire avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été réalisée sans obtenir d'avis favorable.

Les documents à renouveller pour la vente

Cette obligation ne concerne pas uniquement la vente mais également le don puisqu'il s'accompagne d'un changement de carte grise.

Vous devez transmettre lors de la session à l'acquéreur, la preuve du passage d'un contrôle technique. Celle-ci ne peut pas être une photocopie, c'est l'original qui a une valeur juridique.

Si lors du contrôle technique, le résultat a été défavorable avec une obligation de contre-visite, la nouvelle carte grise ne pourra ne pourra être obtenue que pendant la durée de validité indiquée sur le procès-verbal de contrôle technique qui est de 2 mois.

Pour rappel, il n’est également pas possible de vendre son véhicule sans carte grise. Il vous faudra quoi qu’il arrive pour vendre votre voiture:

• Le certificat d’immatriculation, c’est à dire la carte grise
• Le certificat de non gage
• Le certificat de session ( document CERFA )
• Non obligatoire mais conseillé un contrat de vente

Vente en l'état ou non roulant ?

Il peut être tentant de mettre en vente un vieux véhicule sans CT, mais aucune des mentions "Dans l’état", "vendue sans contrôle" ou "Contrôle technique à réaliser par l’acheteur" n’ont de valeur juridique.

Même si vous expliquez à l’acheteur que cette voiture ne roule pas, l’absence de contrôle joue contre le vendeur.

La conséquence légale est simple, à tout moment l’acheteur, finalement effrayé par les réparations à effectuer, pourra demander la résolution de la vente, c'est-à-dire l’annulation de celle-ci, aux frais de l’acheteur.

De même, depuis 2009, suite à la réforme de simplification du système d'immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d'occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier.

En effet, la mention "non roulant" ne permet plus d'immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau certificat d'immatriculation.

Une voiture hors d'usage (VHU) peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.

Des véhicules non soumis au contrôle technique

Il existe néanmoins des catégories de véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique :

• Les véhicules de collection mis en ciruclation avant 1960 et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes
• Les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur 3,5 tonnes
• Les voitures immatriculées diplomatiques ou assimilées
• Les voitures des forces françaises et éléments civils stationnées en Allemagne
• Les voitures sans permis
• Les remorques
• Les motos 2 roues et 3 roues
• Les quadricycles
• Les caravanes dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes
• Les tracteurs agricoles

En conclusion

Dans le cas d'une vente avec contre-visite, il est possible de vendre son véhicule à une condition, celle d'en informer l'acheteur et que le contrôle technique date de moins de 2 mois.

Le mieux, avant de vendre, est quand même de faire les réparations et de passer la contre-visite afin de ne pas trop diminuer le prix de vente du véhicule lors de la négociation avec l'acheteur.