Nouvelles règles pour les fourrières

Une réforme avec beaucoup de changements

La réforme des fourrières a pour but de simplifier les démarches d'entrée, de sortie et de gestion des véhicules.

Elle a commencé de manière progessive dans tous les départements en France métropolitaine et dans les D.O.M., en novembre 2020 et se termine en avril 2021. Le Maine-et-Loire (49) est lui concerné en avril 2021

Plusieurs changements sont à la carte. La mise en fourrière fait l'objet désormais d'un fiche descriptive plus détaillée. Elle comporte ainsi, un état des lieux plus profond avec deux dessins du véhicule.

Cela permet de mieux indiquer la présence de dommages déjà apprents comme des rayures ou des bosses sur la carrosserie ou un pare choc abimé par exemple. Ce document s'ajoute à la fiche de circulation et au procès-verbal.

Autre nouveauté : le véhicule n'est plus vu par un expert après quatre jours en fourrière.

De nouvelles modalité de conservation des véhicules en fourrière

Désormais, un véhicule en mauvais état et dont la valeur marchande est jugée insuffidante est automatiquement considéré comme abandonné au bout de 10 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire de retirer son véhicule plus un jour ouvrable.

Pour les autres véhicules, le délai est de 15 jours. Un véhicule "abandonné" est systématiquement vendu ou détruit si sa valeur est insuffisante.

La valeur marchande du véhicule est maintenant établie de manière informatique, en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière.

L'officier de police judiciaire peut toujours retirer à titre conservatoire le certificat d'immatriculation du véhicule (si le véhicule est par exemple endommagé).

Si le véhicule n'a pas été récupéré dans les délais impartis, le propriétaire peut venir le chercher, tant qu'il n'a pas été vendu par les domaines. Il faudra alors s'acquitter des frais de mise en vente, soit 50 € pour un deux-roues et 100 € pour une voiture, en plus des autres frais bien sûr.

Dates d'entrée en vigueur

La réforme doit rentrer en vigueur dans le pays suivant le calendrier suivant :

• 17 novembre 2020 : Finistère, Indre-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Vienne, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
• 1er février 2021 : Aisne, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Landes, Oise, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Var, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine.
• 1er mars 2021 : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Calvados, Dordogne, Drôme, Gard, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Morbihan, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse.
• 1er avril 2021 : Allier, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Paris, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte.