Fraude au contrôle technique des véhicules en Pays de la Loire

Depuis le début de cette année, un nombre assez considérable de centres de contrôles techniques ont été sanctionnés dans le Pays de Loire pour fraude au contrôle technique.

En effet, des véhicules étaient vendus avec des contrôles techniques falsifiés.

Le service transports routiers et véhicules de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire qui a pour but de réaliser un suivi des centres de contrôle technique s'est servi d'outils d'analyse de données ainsi que d'informations collectées sur le terrain afin de pouvoir cibler les centres à l'origine de ces affaires de fraude en hausse.

Les mesures prises contre ces fraudes

Suite à ces investigations, le nombre de centres concernés par cette affaire est resté anonyme afin de ne pas avoir de répercussions négatives.

Le nombre de sanctions s'élèvent à 11 : 4 sanctions pour le Maine-et-Loire et 7 pour la Sarthe

• 3 suspensions d’agrément de contrôleur à titre conservatoire
• 2 retraits définitifs d’agrément de contrôleurs
• 2 suspensions temporaires d’agrément de « centre » (jusqu’à 4 mois)
• 4 suspensions temporaires d’agrément de contrôleurs (jusqu’à 4 mois)

À titre de comparaison, 17 procédures ont été menées en 2021. Pour l'instant, ce nombre n'est pas encore dépassé, mais nous ne sommes qu'à la moitié de l'année.

La préfecture décrit cette démarche par une opération "coup de poing" visant à faire baisser le nombre de falsification de contrôle technique après avoir reçu de nombreuses plaintes de particuliers.

Vérifiez bien votre contrôle technique

Le contrôle technique est une formalité administrative obligatoire qui doit être effectuée tous les deux ans. Cette procédure sert à fiabiliser un véhicule afin de le garantir sans danger.

Le contrôleur vérifie 133 points sur le véhicule et fournit un procès-verbal justificatif sur lequel chaque anomalie y est répertoriée.

Si ce contrôle est valide, un timbre indiquant la date de validité sera apposée sur le certificat d'immatriculation. En cas contraire, une contre-visite est nécessaire afin de régler les éventuelles anomalies.

Les pratiques et risques encourus par les fraudeurs

Il y a deux types de fraude au contrôle technique. Dans un cas, le client est victime de cette fraude, dans l'autre cas, il en est complice.

Le but de cette fraude dans le premier cas est de pouvoir augmenter le prix d'un véhicule n'étant pas en parfait état. Les pratiques les plus courantes sont de baisser le kilométrage du véhicule afin de gonfler le prix ou encore de le faire passer pour un véhicule dit de première main. Le prix peut également être baissé pour attirer le client. Pour ce faire, le contrôleur omet volontairement certains faits tels qu'un accident ou une anomalie afin de ne pas à avoir à faire de réparations.

Dans le deuxième cas, les mêmes pratiques de baisse de prix sont appliquées, mais par un commun accord entre le client et le contrôleur.

Dans les deux cas, le client peut porter plainte pour arnaque et atteinte à la sécurité d'autrui. Le contrôleur risque jusqu'à 2 ans de prison, 300 000 € d'amende et le retrait immédiat et définitif de son agrément.

Le client n'est pas sorti d'affaire pour autant. Victime comme complice, si la fraude est détectée par un contrôleur routier, le client risque 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.