Dossier : Les faux contrôles techniques

Deux sortes de faux contrôles techniques

On constate deux sortes de faux contrôles techniques, tout d'abord ceux que l'on appelle les contrôles de complaisance, validés et délivrés par certains centres de contrôles techniques peu scrupuleux, mais qui sont fort heureusement, extrêmement rares et enfin les faux vendus au marché noir très souvent par le biais des réseaux sociaux.

Cela remet donc sur la table, les pratiques de complaisance entre certains concessionnaires automobiles et les centres de contrôles techniques malhonnêtes.

Un risque pour la sécurité des usagers

Le profil des contrevenants est en général lié à des véhicules en très mauvais état. De ce fait, la tentative de contournenement du contrôle technique induit une prise de risque fortement accrue pour l'automobiliste indélicat ainsi qu'une mise en danger de la sécurité d'autrui. En cas d'accident avec dommages, l'assurance du contrevenant peut refuser de couvrir les frais et les parties civiles peuvent poursuivre la partie adverse et demander de lourdes indemnités.

Un risque juridique important pour les professionnels contrevenants

D'un point de vue juridique, le délit reste grave, puisque ces contrôles techniques de complaisances impliquent la production de certificats frauduleux : les centres de contrôles ont un mandat de service public, le certificat rédigé à l'issue de l'examen du véhicule est donc un procès-verbal. S'il est rédigé en omettant volontairement d'inscrire des points de sécurités, il est alors considéré comme un "faux" et engage ainsi la responsabilité pénale et civile du contrôleur.

Ainsi le professionnel contrevenant pourra voir son centre fermer définitivement et sera poursuivi pénalement par la justice. Des sanctions très lourdes à la clef, qui sont à la hauteur du délit.

Chaque centre a avant tout un sens moral et éthique et s'interdit, bien entendu, tout écart par rapport aux centaines de règles imposées par le législateur dans un souci de professionnalisme et de réputation.

Au delà de cet engagement, les centres de contrôles techniques sont audités régulièrements et peuvent être contrôlés par des organismes agréés.

Un risque juridique important également pour les particuliers contrevenants

En ce qui concerne les faux de contrôles techniques vendus au marché noir, les forces de polices procèdent de plus en plus à la vérification des vignettes et signalent une recrudescence de contrefaçons vendues à des individus qui déclarent ne pas avoir les moyens de réparer ou de changer de véhicule.

Attention, les forces de l'ordre disposent désormais de procédures pour vérifier rapidement l'authenticité de ce genre de documents.

À savoir qu'en cas d'arrestation, sur instruction du magistrat, vous pourrez faire l'objet d'une comparution pénale pour faux et usage de faux et risquer ainsi une amende encourue d'une peine de prison, là aussi des sanctions à la hauteur du délit.