Quels sont les véhicules concernés par le contrôle technique des voitures de collection ?

Il concerne les véhicules qui ont été mis en circulation à partir de 1960 et dont le PTAC ( poids total à charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Suite à cet arrêté du 14 octobre 2009, en contrepartie de cette mesure de sécurité cohérente, la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) obtient la libre circulation des voitures anciennes sur tout le territoire, ainsi que le droit de rouler avec des plaques noires, et négocie la création de 250 centres de contrôle technique spécialisés.

Avant 2009, les véhicules anciens étaient exemptés de contrôle technique mais devaient rouler uniquement dans leurs départements ou les zones limitrophes.

Concernant les véhicules dont la mise en circulation est antérieure à 1960 et dont le PTAC est égal ou inférieur à 3,5 tonnes le contrôle technique n'est pas rendu obligatoire.

Il en est de même pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes quelle que soit la date de mise en circulation du véhicule.

Quelle est la durée de validité du contrôle technique de voitures de collection ?

Les titulaires d'une carte grise de voiture de collection doivent soumettre leur véhicule au contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 ans.

Quel est le type de carte grise pour les véhicules de collection ?

Les propriétaires de voitures de collection peuvent choisir entre deux types de carte grise : La carte grise de collection (CGC) et la carte grise normale (CGN), cette dernière soumettant le véhicule ancien à la même réglementation que les voitures récentes.

Quelles sont les avantages d'une carte grise de collection ?

  • Un contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 ans.
  • l'autorisation d'avoir des plaques d'immatriculation noires rétro au lieu des plaques blanches obligatoires.
  • La permission de circuler sans restriction dans les centres-villes des grandes villes soumises à restriction (comme Paris par exemple).
  • les voitures de collection ne sont pas soumises au blocage et à l'immobilisation de l'expert en cas de sinistre.
  • Exemption de l'homologation nationale des plaques d'immatriculation pour les véhicules étrangers.

Quels sont les inconvénients d'une carte grise de collection ?

A proprement parler, ils sont quasi inexistants ormi le fait de ne pas pouvoir utiliser un véhicule de collection dans un usage professionnel et quelques démarches administratives additionnelles comme une attestation du constructeur ou à défaut un certificat de la Fédération Française des véhicules d'époque.

Vers une abrogation du contrôle technique de collection ?

55 députés UMP demandent aujourd'hui l'abrogation de ce contrôle technique pour les véhicules de plus 30 ans, par l'intermédiaire d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 6 février 2019. À leur tête, Franck Marlin, député de l'Essonne et membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées.

En complément, les députés réclament le plafonnement de la taxe à 15 chevaux fiscaux. Le coût actuel est de 27 à 51,20 euros par cheval fiscal selon les régions, ce qui peut décourager plus d'un collectionneur.

Qu'est-ce qu'un cheval fiscal ?

Le cheval fiscal, ou CV, est l'unité de mesure de la puissance d'un moteur. Elle dépend de la puissance maximale de la voiture et de son taux d'émission de CO2. La taxe sur les véhicules est calculée en fonction de leur nombre de CV. Chaque région est libre de fixer son tarif par cheval fiscal.

Cependant, la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) s'inquiète de l'abrogation du contrôle technique de collection. Il apparaît aujourd'hui clairement qu'à terme, au regard de la sécurité, de l'environnement, et de l'harmonisation européenne, plus aucun véhicule ne devrait circuler sans contrôle technique.

Quels sont les spécificités du contrôle technique d'une voiture de collection ?

Dans le cadre de la nouvelle réglementation, les véhicules de collection sont contrôlés comme des véhicules classiques.

Il existe cependant des points de contrôle adaptés aux spécificités de ces véhicules, notamment concernant le freinage et la liaison au sol.

Une fois le contrôle technique effectué, les voitures de collection contrairement au véhicules traditionnels n'auront pas de vignette à apposer sur le pare-brise.

Il est à noter que lors de la vente d'une voiture de collection, le propriétaire de cette dernière est tenu, comme pour la vente d'un véhicule classique, de présenter un contrôle technique valide datant de moins de 6 mois (sauf si la mise en circulation est antérieure à 1960).