Amende pour les employeurs dont les chauffeurs routiers dorment dans leur véhicule

Une amende pour les employeurs de chauffeurs routiers

En application du décret n°2020-1104 du 31 août 2020 instituant une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L.3313-4 du code transport, les militaires de l'Escadron départemental de sécurité routière (EDSR) du Maine-et-Loire ont procédé ce week-end à des opérations de contrôle sur les aires de service et de repos des autoroutes.

À la suite de cette intervention, ils ont dressé quatre infractions de 750 € à l'encontre d'employeur dont les conducteurs, tous étrangers, dormaient dans des conditions précaires dans leurs véhicules utilitaires.

En effet, le gouvernement de Jean Castex a publié le 2 septembre 2020 au Journal Officiel un décret du 31 août créant une contravention applicable aux employeurs dont les salariés chauffeurs d'un véhicule utilitaire léger sont dans l'obligation de fournir à leurs employés des solutions d'hébergement correctes.

En cela, dormir dans sa fourgonnette encourt une amende classe 5 pour ceux qui enfreignent la loi.

Une loi concernant uniquement les véhicule de moins de 3,5t

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités impose cette obligation à l’employeur d’un chauffeur conduisant un véhicule dont le poids maximum autorisé est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Il se doit de lui assurer des conditions d’hébergement dignes, et le repos ne doit en aucun cas être pris dans le véhicule servant à l'usage professionnel. Le lieu de repos doit être compatible avec la dignité humaine et des conditions d’hygiène respectueuses de la santé.

L'employeur est dans l'obligation de le proposer quand l’opération de transport est suffisamment éloignée du centre opérationnel de l’entreprise pour que le chauffeur ne puisse y retourner à la fin de sa journée de travail (article 102, article L. 3313-4 du Code des transports).

Le chauffeur routier doit avoir en sa possession les preuves matérielles de ce repos et les présenter à son employeur à son retour.

Des sanctions concrètes

Si le salarié prend son repos dans un son véhicule utilitaire léger à usage professionnel ou encore dans s'il a séjourné dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé.

S'il n'a pas informé son salarié qu'il doit justifier ses dernières périodes de repos suivant les règles fixées.

S’ils sont en infraction, les employeurs des routiers sont passibles de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

L’amende due pour ces infractions peut atteindre jusqu’à 1 500 € (Article 131-13 du Code pénal).

Le montant exigé peut être multiplié par 5 soit 7500 € si l’employeur est une personne morale telle qu’une société.

La loi permet également qu'une sanction-réparation soit prononcée à l'égard de l'employé comme par exemple en jour de congé.