HistoVec: Pour en finir avec les compteurs trafiqués!

Quelles informations sont consultables sur HistoVec ?

Lancé en janvier 2019, le site de l'Etat HistoVec https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/search permet aux futurs acheteurs de vérifier les antécédents du véhicule qu'ils souhaitent acquérir.

Il permet de consulter l'historique du véhicule établi à partir des données enregistrées dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). À compter du 12 janvier 2021, s'ajoutent à cela les informations données par le contrôle technique. Les dates et les résultats des contrôles techniques ainsi que l'historique du kilométrage de chaque véhicule seront consultables sur HistoVec.

Un outil pour mettre fin aux fraudes sur les achats d'occasion

Selon les pouvoirs publics, près de 50 % des véhicules d’occasion comporteraient des fraudes. De quoi refroidir un bon nombre d'automobilistes dans l'achat entre particuliers.

C'est désormais officiel, vous n'aurez plus l'angoisse du compteur trafiqué ! Le site HistoVec renseigne désormais sur l’historique du kilométrage. En cas de cession, exigez donc de votre vendeur qu'il envoie toutes les informations du véhicule à HistoVec. Car le vendeur a l'obligation de renseigner son identité et les informations d’identification de son véhicule. Il devra ensuite vous envoyer le rapport avant la finalisation de la vente.

Les risques de falsification du rapport par le vendeur sont ainsi écartés puisque le rapport est envoyé à l’acheteur par le partage d’un lien internet.

Que dit la loi sur la fraude sur la vente de véhicules d'occasion ?

Toutefois malgré HistoVec, en cas de fraude, l’acheteur pourra intenter des actions en justice sur le plan civil et pénal. Rappelons tout de même, qu'il est interdit sur le plan civil de modifier le kilométrage inscrit au compteur d’un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro (art. 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978).

En cas de changement de compteur défectueux, le kilométrage inscrit sur l’ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau compteur du véhicule.

L’acquéreur trompé, dont le compteur a été falsifié, dispose d’une action en résolution de la vente ou en restitution d’une partie du prix, s’il souhaite garder le véhicule.

La falsification du kilométrage n’est pas un vice caché mais un manquement à une obligation de délivrance conforme. Sur le plan pénal, les tribunaux condamnent bien entendu les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle. Le vendeur fraudeur encourt alors, un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 37.500 €.

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Alors avant de penser avoir fait une bonne affaire concernant votre véhicule d'occasion, pour plus de sérénité, pensez bien à vérifier l'historique et la mise à jour sur HistoVec.

CT49 vous souhaite donc, de trouver le véhicule dont vous rêvez avec l'assurance d'informations non tronquées !

Bonne route.